Certaines personnes, de par leur état mental ou physique, se retrouvent dans l’impossibilité d’assurer de façon autonome leurs besoins.
L’Udaf de la Haute-Savoie est autorisée à exercer les mandats de protection juridique auprès des majeurs protégés sur toutes les juridictions du département.
Le rôle des délégué.es mandataires dans une mesure de protection ?
Les déléguées mandataires accompagnent les majeurs protégés dans leur projet individuel : gérer leur situation administrative, financière, patrimoniale et juridique, les assister ou les représenter au tribunal.
Chaque année, elles rendent compte au juge des contentieux et de la protection de leurs actions en matière de protection des biens et de la personne.
Les mandataires sont accompagnées dans la gestion des mesures par des assistantes avec qui elles partagent certaines tâches administratives.
Quel est le rôle des comptables de l’Udaf dans une mesure de protection ?
Les comptables sont chargés de tenir une comptabilité précise et individualisée de chaque majeur protégé : ouverture et suivi quotidien des comptes bancaires, réception et enregistrement des factures et des prestations sociales.
Ils assurent aussi le suivi administratif des dossiers : l’enregistrement des mandats judiciaires, la préparation des comptes-rendus de gestion, le calcul et la perception des frais de gestion.
L’intervention du service comptabilité en complément du délégué mandataire offre une garantie supplémentaire de bonne gestion des comptes de la personne vulnérable.
Quelles sont les principales mesures de protection ?
La sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection juridique temporaire, destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité. Cette mesure peut également être mise en place afin de représenter le majeur pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
La tutelle
Il s’agit de la mesure de protection juridique la plus contraignante. Ce régime vise à représenter, de manière continue, dans les actes de la vie civile, la personne protégée lorsque celle-ci, en raison de l’altération de ses facultés personnelles, ne peut plus les accomplir elle-même. Il s’agit pour le tuteur de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée et dans le respect de sa volonté.
La curatelle (simple, aménagée ou renforcée)
Elle est mise en place lorsqu’un majeur a besoin d’être assisté de façon continue, dans les actes les plus importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut adapter ce régime de curatelle en l’allégeant ou en l’aggravant. Il s’agit de construire avec la personne protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie, tout en respectant ses choix de vie. Le majeur protégé peut agir seul pour les actes de la vie courante : il peut gérer ses revenus, administrer ses biens.
Autres mesures
Marginalement et en raison d’un degré de vulnérabilité moindre des personnes, d’autres types de mesures sont confiées à l’Udaf :
- tutelle aux biens
- tutelle ad hoc et subrogé tuteur
- curatelle simple aux biens
- curatelle renforcée aux biens
- curatelle ad hoc
“L’équipe fait la force”
Willy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). A la demande du juge des tutelles, il assure des missions de protection auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Il les assiste dans la plupart des actes de la vie civile et supervise leur compte bancaire. Son but est de ramener les personnes vers une autonomie. Willy aime profondément ce métier où il n’y a pas de routine. Il ne regrette en aucun cas sa reconversion professionnelle.
« À Thonon, je sollicite l’Udaf, l’ATMP ou des mandataires privés selon les compétences de chacun. Ces derniers sont les plus réactifs en cas de mesure urgente à mettre en place. Les associations, quant à elles, sont désignées dans les situations où l’intervention sera plus complexe. C’est le cas notamment de majeurs protégés agressifs, au parcours chaotique, en rupture de soin, ou de situations familiales conflictuelles. Je tiens également compte du contexte patrimonial du majeur protégé, qui pourrait amener l’association à gérer une succession par exemple. »
M. Redon, juge des contentieux et de la protection
Comment contacter le service de protection juridique des majeurs ?
Vous pouvez contacter le service de protection juridique des majeurs au numéro suivant :